Pas de prérequis pour les formations

Article 1 – Mission

La mission est confiée à PERFORMHANCE d’organiser et d’animer des interventions de formation prévues à l’article 10 de la loi du 16 juillet 1971 et ayant pour objet la formation et le perfectionnement du personnel.

Article 2 – Moyens pédagogiques

Les moyens pédagogiques mis en oeuvre sont les suivants :
Animation : elle sera assurée par des collaborateurs ou des experts qualifiés de PERFORMHANCE ;
Méthodes : l’enseignement théorique sera développé et complété à partir de cas concrets spécialement adaptés à la vie professionnelle et quotidienne des stagiaires.

Article 3 – Conditions générales

D’une façon générale, les interventions de PERFORMHANCE s’exerceront dans les limites d’une diligence normale. PERFORMHANCE ne peut être rendu responsable des conséquences résultant d’omission ou de mauvaise interprétation de la formation dispensée par des spécialistes.

Article 4 – Facturation et règlement

Les honoraires ainsi que les frais d’hébergement, de déplacement et d’une manière générale, tous frais complémentaires sont facturés à l’issue de la formation.
Les factures sont payables par chèque trente jours après leur émission. Le prix d’intervention s’entend exclusivement pour une facturation globale. En cas de facturation individuelle, nos prix seront majorés de 8% pour frais administratifs du montant des honoraires hors taxes de la facture. Ainsi que l’autorise la législation, des pénalités de retard seront appliquées en cas de non-respect des conditions de règlement prévues ci-dessus.

Article 5 - Honoraires

Le montant des honoraires (plus frais de déplacement et d’hébergement) de PERFORMHANCE est fixé en annexe à la présente convention.

Article 6 – Opérations non couverte par la présente convention

Sauf accords particuliers, les frais suivants entrainés par la réalisation de l’action telle qu’elle a été définie dans l’article 1 sont exclus dans le forfait de la mission :
  • Mise à disposition des salles de réunions ou de formation
  • Frais de recherche et de réservation de ces salles
  • Mise à disposition du matériel pédagogique
  • Frais de déplacement des participants
  • Mise à disposition du matériel informatique
  • Frais d’hébergement et de repas des participants
Ces engagements annexes de dépenses s’ils sont effectués par PERFORMHANCE seront remboursés par le client sur présentation de justificatifs des frais ainsi engagés et sont assujettis à la TVA, sans qu’il soit nécessaire d’obtenir l’accord préalable de l’adhérent.
Les factures concernant ces engagements annexes, sont payables au comptant, à réception et sans escompte. Aucun frais exceptionnel de dépenses ne pourra être engagé sans l’accord préalable du client.

Article 7 – Résiliation du contrat

Toute résiliation totale ou partielle fera l’objet d’un dédit en notre faveur.
De 25% des honoraires restants à facturer si la résiliation intervient plus de 6 semaines avant la semaine d’intervention.
De 50% des honoraires restants à facturer si résiliation intervient entre la 6ème semaine et la dernière semaine précédant l’intervention
De 100% des honoraires restants à facturer si la résiliation intervient dans la semaine précédant l’intervention.
Toute résiliation doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 8 – Report d’intervention

Toute demande de report d’intervention effectuée par le client doit être fait par lettre recommandée avec accusé de réception au minimum 6 semaines avant la semaine d’intervention. En deçà de ce délai, tout report sera assimilé à une résiliation et fera l’objet du dédit prévu ci-dessus.

Article 9 – Obligation pédagogique des clients

Le client est tenu de nous définir les lieux d’intervention quatre semaines à l’avance et de respecter autant que possible les conditions pédagogiques demandées par PERFORMHANCE (nombre et dimension des sales, matériel pédagogique etc).

Article 10 – Droits de reproduction

La reproduction ou l’utilisation générale ou partielle des programmes élaborés par PERFORMHANCE est interdite (loi du 11 mars 1957, alinéa de l’article 40) sauf dans le cas du consentement exprès de PERFORMHANCE. Le non-respect de cette clause constituerait une contrefaçon ou une utilisation illicite sanctionnée par les articles 425 et suivants du code pénal.
Les documentations ou supports de stage remis aux participants jouissent de la même protection. Leur copie ou utilisation est strictement limitée à un usage personnel ou à un but d’exemple et d’illustration. Leur usage collectif ou public est assimilé à une utilisation illicite sanctionnée par les articles du code pénal sus nommés.

Article 11 – Litiges

Tout litige dont les modalités de règlement à l’amiable n’auront pas été trouvées, résultant d’une différent dans l’interprétation ou l’application de la présente convention relèvera de la juridiction ou tribunal compétent en la matière.
Télécharger les CGV ici !
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